Avis juridique

Informations légales

DOMILY SERVICES

Statut : Micro-entreprise

Adresse : 39 rue des Pêcheurs, 77360 Vaires-sur-Marne

Tél. : 06 25 95 30 00

Mail : hayet.domily@gmail.com

SIRET : 878 289 602 00020

Numéro SAP : SAP878289602

TVA : non applicable – Article 293 B du CGI

Autorité de régulation

DDETS de Seine-et-Marne (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)

Dispositif Avance Immédiate

Le service Avance Immédiate est un dispositif mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Il permet au client de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt de 50 % sur les prestations de services à la personne.

L’utilisation de ce service est gratuite et facultative.

Le dispositif est proposé dans un espace sécurisé géré par l’Urssaf et la DGFiP.

Le recours au service Avance Immédiate est gratuit et non obligatoire.

Conditions d’accès

Pour bénéficier de l’Avance Immédiate, le client doit :

- être domicilié fiscalement en France,

- disposer d’un numéro fiscal,

- avoir déjà déclaré au moins une fois ses revenus,

- posséder un moyen de paiement valide,

- accepter l’invitation envoyée par Domily Services pour activer son compte.

Fonctionnement du service

1. Domily Services envoie une invitation officielle.

2. Le client active son compte Urssaf.

3. Les prestations sont déposées par Domily Services.

4. Le client dispose de 48 h pour valider la demande.

5. Le client paie uniquement son reste à charge.

6. L’Urssaf règle Domily Services automatiquement.

Exemple concret

Prestation : 100 €

Avantage fiscal 50 % : –50 €

Montant à payer après Avance Immédiate : 50 €.

Prestations éligibles

Le dispositif s’applique aux services à la personne éligibles au crédit d’impôt : ménage, repassage, garde d’enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, assistance à domicile, organisation du quotidien.

Interlocuteur

En cas de question, Domily Services reste l’interlocuteur principal du client.

Informations complémentaires

Plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile